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Formalités

Demande d'actes d'état civil par courrier électronique.

Les documents demandés vous seront adressés par courrier.

Disponible uniquement pour les personnes étant nées, mariées ou décédées à Cosne d'Allier.
Suite au décret n° 2000-1277 du 26/12/2000, les fiches d'état civil ne sont plus délivrées.
    
Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales et des extraits avec filiation de son acte de naissance ou de mariage.
Les ascendants, ou les descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint et son représentant légal (avec jugement) peuvent aussi obtenir les mêmes copies et extraits en fournissant l’indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne.
Toutefois, il convient de noter que :
     - le mineur non émancipé ne peut obtenir seul des copies intégrales de son acte de naissance,
     - le concubin ou le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité n’est pas assimilé au conjoint,
     - les frères et sœurs, mêmes héritiers de la personne que l’acte concerne ne peuvent pas obtenir des copies intégrales.
Les copies d’actes de décès et les extraits sans filiation des actes de naissance et de mariage peuvent être délivrées à toute personne sans conditions.
  
  
  
  
  
Une copie intégrale consiste en la reproduction fidèle de l’acte avec toutes les mentions.
- Elle est délivrée notamment pour la CAF, la sécurité sociale, pour contracter mariage, un PACS…..
L’extrait regroupe l’identité de l’intéressé résultant de l’analyse de l’intégralité de l’acte de l’état civil et les dernières mentions concernant sa vie et sa situation familiale (décès, dernier mariage, divorce….)
S’il contient la filiation de l’intéressé (c'est-à-dire les nom et prénom de ses père et mère), l’extrait s’appelle avec filiation.
- Il est essentiellement délivré pour toute demande de passeport, carte nationale d’identité, l’employeur, les caisses de retraites, les mutuelles,…
L’extrait sans filiation qui peut être délivré à tout requérant sans conditions sera demandé par des organismes de crédit, ou par des généalogistes par exemple.
COMPLÉMENT EXTRAIT ACTE AVEC FILIATION OU COPIE INTÉGRALE
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